Amendement N° 263 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« à l'exception des cessions portant sur des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts qui ont été précédées de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Un problème évident se pose pour les avant-contrats de type compromis ou promesse de vente qui ont été signés préalablement à l'annonce de la suppression de l'abattement prévu à cet article.
En effet, la vente d'un terrain pouvant prendre entre 12 et 18 mois, certains avant-contrats avec date certaine ont été signés à une période où le bénéfice du régime fiscal était acquis. Par conséquent, certaines ventes régularisées à compter du 1er mars 2014 seront soumises à plus-values sans abattement, alors que les vendeurs avaient été informés du contraire à la signature de l'avant-contrat.
Cet amendement propose donc de pallier cette difficulté, en prévoyant une mesure transitoire et à exonérer de cette mesure les ventes ayant fait l'objet d'un compromis ou d'une promesse signé(e) avant la promulgation de la présente loi de finances.
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