Amendement N° AS2 (Adopté)
Stationnement des personnes en situation de handicap
Déposé le 18 novembre 2014 par : Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au début de la seconde phrase le mot : « Elle » est remplacé par les mots :« La carte de stationnement ».
« I. bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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