Amendement N° AS4 (Adopté)
Stationnement des personnes en situation de handicap
Déposé le 18 novembre 2014 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule, ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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