Amendement N° 546 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : 603 )

Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Bonneton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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