Amendement N° 90 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Abad, M. Straumann.
Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante :
« Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'objet d'une procédure de révision.
Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue.
Or, l'évolution de la zone après 9 ans peut avoir du sens au regard des zones 1AU existantes. Elle peut en outre, ne porter que sur une petite zone 2AU. Une révision doit venir par nécessité et non par obligation.
En revanche, réinterroger les zones dans un certain délai semble plus pertinent. C'est pourquoi, il semble préférable d'imposer lors de la délibération imposée tous les 9 ans se prononçant sur l'opportunité de réviser le PLU de s'interroge sur les zones 2AU existantes au regard des objectifs que poursuivent les documents de planification. Ce point fait l'objet de deux amendements complémentaires.
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