Amendement N° 28 (Non soutenu)
Géolocalisation
Déposé le 10 février 2014 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d'un juge.
Aussi, il est indispensable que le délai sans approbation préalable soit le plus court possible. A ce titre, le délai de huit jours, proposé et adopté au Sénat, apparaît plus satisfaisant qu'un délai de quinze jours, sans pour autant être trop court.
Telle est la position défendue à travers cet amendement, et déjà exprimée par son auteur lors de l'examen en commission.
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