Sous-Amendement N° 909 à l'amendement N° 460 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : M. Gille.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne ...(le reste sans changement) » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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