Sous-Amendement N° 918 à l'amendement N° 901 (Adopté)
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Déposé le 7 février 2014 par : M. Gille.
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine »
les mots :
« titre onéreux »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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