Amendement N° CE14 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 :
« II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
II. En conséquence :
1° A l'alinéa 56, substituer à la référence :
« L. 613‑1 »,
la référence :
« L. 771‑1 ».
2° A l'alinéa 60, substituer à la référence :
« L. 614‑1 »,
la référence : « L. 772‑1 ».
3° A l'alinéa 62, substituer à la référence :
« L. 614‑2 »,
la référence :
« L. 772‑2 ».
4° A l'alinéa 68, substituer à la référence :
« L. 615‑1 »,
la référence :
« L. 773‑1 »
et à la référence :
« L. 614‑2 »,
la référence :
« L. 772‑2 ».
5° A l'alinéa 72, substituer à la référence :
« L. 615‑2 »,
la référence :
« L. 773‑2 ».
6° A l'alinéa 73, substituer à la référence :
« titre Ier bis du livre VI »,
la référence :
« titre VII du livre VII ».
Exposé sommaire :
La procédure devant le tribunal de commerce ne peut être considérée comme une procédure collective.
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, vise à sortir cette procédure du livre du code de commerce dédié aux procédures collectives, pour la placer dans le livre dédié au tribunal de commerce.
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