Amendement N° 641 (Non soutenu)

L'article 7 quater, introduit lors des discussions en Commission des Lois, prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n'a pas été mise à exécution dans un délai de trois ans suivant le jugement, le juge d'application des peines peut en changer les modalités d'exécution.

Or, aujourd'hui, de très nombreuses peines sont en attente d'exécution.

Le message est donc clair : le Gouvernement cherche à mettre en place tous les moyens possibles pour ne pas incarcérer, au détriment de la sécurité des victimes et de la protection de la société.