Amendement N° 31 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 1235‑11 et L. 2141‑5 »
les mots :
« et L. 1235‑11 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une erreur de référence à l'article L. 2141‑5 du code du travail qui ne concerne pas la situation dans laquelle le juge est amené à se prononcer sur la régularité du licenciement.
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