Amendement N° 47 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.
I. – À l'alinéa 63, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 64 :
« Lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au quatrième alinéa est suivie dans le cadre la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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