Amendement N° 104 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(5 amendements identiques : AS88 49 50 65 66 )

Déposé le 30 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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