Amendement N° 202 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Au nom du principe de priorité nationale, véritable moteur de la solidarité nationale, le droit à accéder à une prise en charge des soins revient aux personnes possédant la nationalité française, sauf cas d'urgence.
La branche maladie, dont le déficit de 6,1 milliards d'euros est le plus important, ne connaît aucune évolution positive.
La CMU, dont il est curieusement difficile de trouver le chiffre exact des dépenses, bénéficiait à 4,8 millions de personnes à la fin 2013.L'augmentation de 8.3 % du plafond de la CMU proposée en juillet dernier permettra à environ 200 mille personnes supplémentaires d'en bénéficier. Or le déficit de la sécurité sociale nécessite de limiter le plafond des bénéficiaires de la CMU en instaurant d'urgence la priorité nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.