Amendement N° AS66 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Orliac, Mme Hobert.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Après la seconde occurrence du mot : « alinéa, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge.
Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie plutôt qu'un mécanisme établissant une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le financement des établissements de santé ne doit pas être basé uniquement sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé publique, notamment la lutte contre les actes inutiles. Le mécanisme proposé par cet amendement est plus juste, car il ne pénalisera que les établissements augmentant volontairement des activités superflues.
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