Amendement N° CE3 (Rejeté)

Exposition aux ondes électromagnétiques

Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Moreau.

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Après le mot :

«  composition »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 :

«  , les modalités de fonctionnement de cette instance et les délais dans lesquels elle se réunit sont précisés par décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire en sorte que l'éventuelle médiation soit compatible avec les délais prévus aux alinéas précédent et ne vienne pas allonger les délais d'informations et d'installation.

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