Amendement N° 1107 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Substituer à l'alinéa 47 les sept alinéas suivants:
« V et VI. – (Non modifiés)
« VII. – Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
« 1° Articles 10, 12 et 13 de la délibération n° 2001‑16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
« 2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011‑1 du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française ;
« 3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013‑12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés ;
« 4° Article 13 de la délibération n° 13-1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception des peines d'emprisonnement relatives aux infractions aux deux premiers alinéas de l'article 10 de la même délibération ;
« 5° Articles 14 et 15 de la délibération n° 13-1958 du 7 février 1958 précitée. ».
Exposé sommaire :
Le projet prévoit l'homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d'emprisonnement pour des infractions à des dispositions de la réglementation polynésienne en matière d'agriculture biologique, de biosécurité et de protection des animaux domestiques.
Ces dispositions doivent être complétées par un 4° et un 5° concernant les sanctions prévues dans la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française.
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