Amendement N° CD28 (Adopté)
(1 amendement identique : CL122 )
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Boudié.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est rédigé comme suit :
« « Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133‑5, le conseil régional peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués dans les conditions fixées aux articles L. 4132‑23 à 4132‑23‑1 disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant le conseil régional. »
« 2° Il est créé après l'article L. 4132‑1‑1 un article L. 4132‑21‑1‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4132‑21‑1‑2.-La commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » »
Exposé sommaire :
La question des contre-pouvoirs au sein des assemblées régionales sera d'autant plus posée que leur taille et leurs compétences se verront renforcer. A ce titre, il est proposé de confier la présidence de la commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire aux oppositions locales, à l'image des dispositions appliquées dans les assemblées parlementaires.
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