Amendement N° AC18 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Kert, Mme Duby-Muller.
Modifier ainsi l'alinéa 3 :
I. Après les mots : « les entreprises de presse », insérer les mots : « relevant de l'article 2 de la même loi » .
II. Après les mots : « réseaux locaux de distribution », insérer les mots : « aux points de vente ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit les conditions dans lesquelles certaines entreprises de presse peuvent recourir à des réseaux de distribution dans les zones non couvertes par les messageries. Or, la nature de ces entreprises n'est pas précisée.
Selon toute logique, cet article prévoit la possibilité, pour les entreprises de presse du système coopératif, notamment pour la presse quotidienne nationale, de sortir localement de ce système coopératif pour recourir, sur le « dernier kilomètre », à des systèmes extérieurs développés au nivrau local et ainsi accéder, à moindre frais, à davantage de points de vente.
Il convient donc de le préciser.
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