Amendement N° CSENER8 (Adopté)

Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse penser que c'est le gestionnaire du réseau de transport qui doit soumettre à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les méthodes de calculs, tant en ce qui concerne les ouvrages des réseaux de distribution que ceux du réseau de transport ;