Amendement N° 223A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Aubert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« achevé »
les mots :
« ou une habitation individuelle achevés ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Lec) du B du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet prévoit que le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera applicable dans les copropriétés pour l'ajout de nouveaux équipement tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
L'objet du présent amendement est de permettre aux maisons individuelles d'être également éligibles au bénéfice du crédit d'impôt.
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