Amendement N° 638C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 43(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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