Amendement N° 658C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».
Rappelons que dans le droit existant cette déduction est plafonnée à 13 800 euros pour les non-adhérents.
En effet, cette disposition dont le but était de favoriser l'adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels.
Cet amendement a donc pour but de plafonner la déductibilité des salaires du conjoint à 13 800 euros pour toutes les entreprises individuelles.
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