Sous-Amendement N° 854C à l'amendement N° 464C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; »
« b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
« III. – Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles L. 422 3, L. 422‑4 et L. 422 14 du code du tourisme est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.