Amendement N° CF29 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2236 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Après l'article 28
Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information du Parlement sur les hypothèses retenues par le Gouvernement pour apprécier la croissance en tendance des dépenses des administrations publiques. Il permettra également la présentation du montant en valeur absolue de la croissance tendancielle des dépenses pour renforcer la transparence des débats sur ce sujet.
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