Amendement N° 53 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 238 :
« 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l'article 17 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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