Amendement N° AS233 (Non soutenu)

L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient le principe de la suppression du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés.

En application de l'affiliation des entreprises du bâtiment et des travaux publics aux caisses de congés payés, lorsque les salariés prennent des congés payés, la période des congés payés est alors directement indemnisée par la caisse de congés payés auprès des salariés concernés.

A cette occasion, la caisse de congés payés assure le précompte et le règlement des charges sociales dues sur les indemnités de congés payés .Elle verse donc aux salariés une indemnité en net.

Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit de transférer vers les entreprises le paiement des charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés antérieurement à leur versement. En conséquence, alors qu'aujourd'hui les charges sociales sont versées au moment de la prise du congé payé (soit en moyenne deux à trois fois par an), les entreprises en plus d'avoir à assurer directement le paiement de celles-ci, auraient à les payer par anticipation de manière mensuelle.

Dans un premier temps, jusqu'au 1er avril 2018, les caisses de congés payés s'acquitteraient chaque mois des charges sociales évaluées selon un taux fixé à définir par décret puis à partir du 1eravril 2018, ce paiement incomberait aux entreprises directement.

Ainsi, tandis que la majorité des entreprises et des salariés s'acquittent des cotisations sociales afférentes, après versement des indemnités de congés payés, les entreprises relevant d'une caisse de congés payés (les secteurs du spectacle, des dockers et des transports sont également concernés) paieraient des cotisations sociales avant versement des indemnités de congés payés.

Cette situation constitue de plus une rupture d'égalité de traitement entre les entreprises.

Par ailleurs, dans un secteur composé à 85 % de très petites entreprises qui emploient en moyenne trois salariés et à une époque marquée par la volonté politique de simplifier les formalités administratives à accomplir par les entreprises , ce dispositif introduit incontestablement une source de complexité administrative dans l'élaboration du bulletin de paye .