Amendement N° CL128 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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