Amendement N° 25A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 409A )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue.
Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés.
Par ailleurs, l'exonération totale de la taxe versée par les ressortissants roumains et bulgares semble particulièrement inopportune.
Il était possible, dans le respect des engagements internationaux conclus par la France, de reporter cette mesure au 1er janvier 2014, et de réexaminer par conséquent l'opportunité de cette exemption lors du débat sur le budget primitif 2014.
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