Amendement N° 557A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Fruteau, M. Vlody, M. Lebreton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindeciesdu code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).
Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.
Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l'entrée en vigueur dans les DOM au 1er janvier 2013 a été adopté par les parlementaires.
Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de production de biocarburants, d'éthanol ou d'agrocarburants. L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 cts/l), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires, qui plus est dans une tendance haussière des prix de ces produits.
Un report de l'entrée en vigueur de 3 ans est nécessaire, le temps que des unités de production d'agrocarburants soient créées dans les départements d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.