Amendement N° 585A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
Après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« « 300 » et : « 500 » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d'€.
Le Gouvernement parle d'une contribution de chacun à l'effort nécessaire de maîtrise des déficits.
Alors que de très nombreuses catégories de citoyens vont voir leur imposition globale augmenter du fait des différentes mesures ici présentées, il est paradoxal de constater que les 800.000 demandeurs de titres de séjour verront en revanche leur participation au titre de la taxe portant sur lesdits titres diminuer d'environ 25 %.
La solidarité nationale ne doit pas être à sens unique, et chacun doit participer à l'effort demandé.
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