Amendement N° 653C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Chaque année, le Gouvernement présente, en annexe du projet de loi de finances, un rapport dressant le bilan du nombre de contribuables ayant fait le choix de l'exil fiscal. Ce rapport traite à la fois des entreprises et des particuliers.
Exposé sommaire :
A ce jour, il n'existe pas de données officielles précises et régulières qui permettraient de mesurer l'impact des décisions fiscales et changeantes imposées par le Gouvernement. Par la publication d'un rapport annuel, les décideurs politiques seraient en mesure d'évaluer l'exil fiscal et de constater les conséquences de leur politique en matière de lutte contre le phénomène. Parce qu'il ne peut y avoir de justice sociale sans vérité des comptes et de mesures appropriées sans connaissance de la situation, la publication d'un rapport apparaît nécessaire pour optimiser les politiques gouvernementales contre l'exil fiscal.
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