Amendement N° CE18 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Linkenheld, Mme Troallic.

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, l'exonération s'applique également aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui sont rattachés au 1er janvier 2015 ou entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 inclus, à un établissement dont l'activité principale est le commerce de détail ».
«  IV. À la première phrase du premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, après la référence : « 1383 Cbis », sont insérés les mots : « , les établissements dont l'activité principale est le commerce de détail qui existent au 1er janvier 2015 ou qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
«  V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité localeet, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à élargir le bénéfice des exonérations de fiscalité locale attachés aux ZFU (TFPB et CET) aux 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les seuls commerces de détail.

La difficulté de maintien et d'implantation de nouveaux commerces est en effet particulièrement difficile dans l'ensemble des quartiers prioritaires et pas uniquement dans les 100 ZFU.

L'élargissement des exonérations de fiscalité locale prévus pour les ZFU aux QPV, pour les seuls commerces de détail, serait ainsi de nature à maintenir de la vie et du lien social dans ces quartiers, en plus de favoriser l'emploi et l'activité économique.

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