Amendement N° 117 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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