Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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