Amendement N° 1021 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Il convient de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
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