Amendement N° 2312 rectifié (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(11 amendements identiques : 172 414 567 1065 1183 1668 1719 1879 2041 2137 2950 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Chrétien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire :

La création d'une profession de commissaire de justice revient à fusionner les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessitent souvent des connaissances, notamment en histoire de l'art, dont ne disposent pas les huissiers de justice. La longue formation des commissaires-priseurs témoigne de ces compétences. D'autre part, le commissaire-priseur participe au maillage territorial des hôtels des ventes. Cette fusion de professions qui n'ont rien à voir entre elles est de nature à remettre en cause l'existence même des 400 commissaires-priseurs présents sur notre territoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion