Sous-Amendement N° 3256 à l'amendement N° 2803 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 février 2015 par : M. Fruteau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 5 février 2015 par : M. Fruteau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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