Amendement N° 969 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ciot.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'Institut national de la propriété intellectuelle »
les mots :
« au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'Institut national de la propriété intellectuelle »
les mots :
« le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« prévue au 2°de l'article L. 411‑1 ducode de la propriété intellectuelle »
les mots :
« de service public ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret. ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° de l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721‑2. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), instance ordinale de la profession, la compétence de centraliser le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), faisant ainsi correspondre la réalité constatée par l'Autorité de la concurrence avec le texte de loi, puisque, dans les faits, le CNGTC remplit cette mission, suite au désengagement de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) en 2009.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du projet de modernisation et de simplification de l'État en instituant un seul opérateur pour cette mission de service public. La tenue du RNCS par le CNGTC permettra d'alléger les frais de formalités afférents au RCS supportés par les entreprises, simplifiera leurs formalités de déclarations, et ce, sans aucune charge supplémentaire pour l'État.
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