Amendement N° 143 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 48 184 228 302 366 434 492 770 914 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

«  par rapport au bénéfice escompté ».

Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots :

« Lorsque les traitements relèvent d'une obstination déraisonnable »

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