Amendement N° 963 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 3 271 315 377 741 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie »

les mots :

«  assure la qualité de la vie du patient ».

Exposé sommaire :

Cette notion est déjà inscrite à l'article R. 4127‑38 du code de la santé publique.

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