Amendement N° 299 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 2486 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Dombre Coste.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Dombre Coste.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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