Amendement N° CE1 (Retiré)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où les traités n'autorisent pas la Commission à fixer des dates butoirs au Parlement Européen et au Conseil.
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