Amendement N° CE13 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
A l'alinéa 22, après les mots :
« à l'issue d'une »,
supprimer le mot :
« large ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
A l'alinéa 22, après les mots :
« à l'issue d'une »,
supprimer le mot :
« large ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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