Amendement N° CE18 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« en ce qui concerne une »,
les mots :
« s'agissant de la ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« en ce qui concerne une »,
les mots :
« s'agissant de la ».
Rédactionnel.
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