Amendement N° 284 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Au regard de l'intrusion dans la correspondance privée qui pourrait être autorisée, un avis conforme apparait nécessaire à la protection des libertés. S'agissant d'une autorité indépendante, la Commission est parfaitement qualifiée pour le donner.
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