Amendement N° 363 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur".
II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision".
III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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