Amendement N° 367 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« par le décret prévu ».
II. – En conséquence, après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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