Amendement N° 879 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Baupin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État modifiant celui prévu par l'article 5 de la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce dernier avec les dispositions des articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir tout dysfonctionnement de l'IRSN dans l'attente du décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 12 du présent article.
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