Amendement N° CF2 (Adopté)

Octroi de mer

Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 :

«  Le présent 3° ne s'applique pas » (le reste sans changement).

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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